Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel retient que les dispositions de l'article 64, qui se bornent à imposer à l'officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Plusieurs personnes avaient été interpellées dans le cadre d'infractions pénales. Ils demandent au Conseil constitutionnel de dire les dispositions des articles 62, 63, 63-4, 64 du code de procédure pénale, contraire à la Constitution, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence. Dans sept décisions du 6 août 2010, le Conseil (...)
Cet article est réservé aux abonnés