L’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat

L’avant-projet de loi sur la garde à vue transmis au Conseil d'Etat

L’avant-projet de loi définitif de Michèle Alliot-Marie prévoit la présence des avocats durant toute la durée de la garde à vue.

Le 7 septembre 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé avoir transmis au Conseil d'Etat l'avant projet de loi relatif à la garde à vue.Le texte prévoit que l'avocat pourra assister à l'audition de son client dès le début de la garde à vue. Il pourra également avoir accès aux procès-verbaux des interrogatoires. L'officier de police judiciaire pourra toutefois, sous conditions, demander à un magistrat du parquet, de repousser (...)
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