Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever

Présence de cannabis dans le sang : pas de minima à prélever

Pour établir la présence de cannabis dans le sang d’un conducteur, le praticien n’a pas de quantité minimum de sang à prélever.

Un homme a été arrêté pour conduite en ayant fait usage de cannabis. Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable et ont prononcé l’annulation de son permis.L’accusé a interjeté appel de la décision. La cour d’appel a rejeté la demande de nullité du procès-verbal d’expertise toxicologique et tous les (...)
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