Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du (...)Cet article est réservé aux abonnés