Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent

Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple.

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, publié au Journal officiel du 28 décembre 2021, précise les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de (...)
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