Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGAV : l'essentiel de la réforme est jugée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du CPP relatives à la garde à vue, mais émet une réserve quant à l'article 62 relatif à "l'audition libre".
...Terrorisme et liberté d'expression
En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.
...GAV en matière de terrorisme : désignation des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
...Rapidité des mises à exécution effective des peines
Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.
...QPC : censure de la classification de lieux secret défense
Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.
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