En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs ...
Notification des droits attachés à la garde à vue lorsque un interprète est dans l'impossibilité de se déplacer ...
Conflit de juridictions entre deux Etats : application de l’article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) ...
Le défaut de motivation de constitue pas un excès de pouvoir de nature à justifier un recours-nullité ...
Garde à vue : l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires n'est applicable qu'en matière criminelle ...
Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...