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09.05.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière
Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
04.05.2017 - 07:49     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles
Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
04.05.2017 - 07:37     Exercice professionnel › Texte officiel
Notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication au JO d'un décret relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui modifie les attributions du greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.
11.04.2017 - 07:07     Gestion de l'office › Jurisprudence
Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
30.03.2017 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
29.03.2017 - 07:33     Gestion de l'office › Texte officiel
Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
24.03.2017 - 07:08     Exercice professionnel › Jurisprudence
CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel
La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
23.03.2017 - 07:08     Exercice professionnel
Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France
Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une plateforme des services en ligne des Notaires de France.
17.03.2017 - 07:10     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
10.03.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Promesse synallagmatique de vente : responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil
La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du notaire ayant manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée.
27.02.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Limite de la mission du notaire en cas de supposition de détournements imputés à des cohéritiers
Si aucune pièce ne laisse supposer l'existence des détournements qu'un héritier impute à ses cohéritiers, la demande tendant à ce que la mission du notaire comporte la recherche de l'évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès excède l'objet de la mission.
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