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04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Honoraires des notaires : action en répétition d'un honoraire indûment perçu
La prescription abrégée de deux ans n'est pas applicable. Le demandeur qui prétend avoir indûment payé ne peut se voir opposer, lors de l'exercice de l'action en répétition d'un honoraire de négociation, le court délai précisé à l'article 2 de la loi...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente de lots de copropriété : dans l'acte de vente il ne suffit pas de déclarer la superficie du bien vendu mais également la nature des surfaces déduites
La Cour de cassation rappelle que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces o...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
En l'absence du consentement de toutes les parties, un procès-verbal de difficultés doit être dressé pour pouvoir faire trancher judiciairement les contestations demeurant en litige
Les créances invoquées par la veuve du défunt et contestées par les enfants de celui-ci doivent être examinées, au regard des droits respectifs de chacune des parties, dans le cadre du règlement global de la succession par un notaire. En l'absence du...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le devoir d'information est rempli dès lors que le notaire a avisé l'acquéreur, professionnel de l'immobilier, qu'un recours contre le permis de construire a été exercé
Il était mentionné dans la promesse de vente qu'un recours contre le permis de construire avait été exercé et que l'acquéreur en avait eu connaissance, ayant déclaré cet acquéreur vouloir faire son affaire personnelle du recours et des conséquences p...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Doctrine
Les titulaires du recours en nullité des contrats : comparaison du droit administratif et du droit privé
Le recours en nullité des contrats est plus ouvert en droit administratif qu'en droit privé. Dans les deux cas, la nullité absolue peut être invoquée par l'une et l'autre des parties au contrat qui n'avait pas connaissance de la nature illicite de la...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Gestion d'immeuble : perte de la garantie d'assurance contre les loyers impayés
Une SCI a confié à une société civile professionnelle de notaires la gestion de son immeuble et cette dernière l'a fait adhérer à un système de garantie (assurance collective) de perte de loyers et de dommages dans lequel la Sécurité Nouvelle avait u...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Le passage à l'euro et la déclaration de succession
Les déclarations de succession déposées dans les délais légaux à compter du 1er janvier 2002 devront obligatoirement être exprimées et liquidées en euros. Les modalités d'application des abattements, seuils, réductions de droits et tarifs différent s...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Contrats et conventions - Caractère discrétionnaire d'une clause unilatérale de résiliation
Une clause de résiliation dans un contrat entre un médecin et une clinique prévoyait que chacune des parties pouvait mettre fin au contrat quand bon lui semble, sans avoir à motiver sa décision, mais sous réserve de préavis. La Cour de cassation reti...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Honoraires libres de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 : l'absence d'un commun accord entre les parties ne fait pas obstacle à la fixation judiciaire de la rémunération
Un notaire n'ayant pu obtenir de son client le paiement volontaire des honoraires libres qu'il demandait, en a sollicité la fixation judiciaire. La demande a été rejetée par l'ordonnance présidentielle au motif qu'il ne résultait pas du dossier que l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Constatation de la transmission par décès de la totalité des immeubles ou droits réels dépendant d'une communauté universelle - Perception de l'émolument sur la valeur totale des biens
L'adoption du régime de la communauté universelle résulte ici d'un changement du régime matrimonial homologué d'époux mariés sous le régime de la communauté légale. L'acte de changement comporte une clause d'attribution intégrale de la communauté à l...
04.04.1940 - 08:00     Exercice professionnel › Jurisprudence
Mandat donné à un notaire par des héritiers aux fins de déclaration de succession - Effets de la déclaration tardive
Les héritiers avaient chargé un notaire de régler la succession à laquelle ils venaient. La déclaration de succession n'a été déposée que sept années après le décès. Contestant l'avis de mise en recouvrement des indemnités de retard que leur a envoyé...
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