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03.09.2018 - 07:54     Gestion de l'office › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
17.08.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.
09.08.2018 - 07:22     Exercice professionnel › Jurisprudence
Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
03.08.2018 - 07:26     Gestion de l'office › Avis
Autorité de la concurrence : poursuite du processus d’ouverture de la profession notariale
Dans un avis du 31 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations en faveur de la poursuite du processus d’ouverture de la profession de notaire.
27.07.2018 - 07:26     Gestion de l'office › Texte officiel
Notariat : formation professionnelle et conditions d'accès aux fonctions de notaire
Publication au JO d'un décret modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
24.07.2018 - 07:02     Exercice professionnel › Jurisprudence
La responsabilité du notaire pour l’efficacité de l’acte est de nature délictuelle
Les obligations du notaire tendant à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle et non pas contractuelle.
18.07.2018 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
UE : contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation concernant les professions réglementées
Publication au JOUE d’une directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
27.06.2018 - 07:14     Gestion de l'office › Jurisprudence
Cas de nullité d’un bail de locaux à usage d’office notarial
Les restitutions consécutives à l’annulation d’un bail de locaux à usage d’office notarial ne constituant pas un préjudice indemnisable et ne relevant pas de la répétition de l’indu, la prescription de l’action en restitution des loyers ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail.
20.06.2018 - 07:28     Exercice professionnel › Jurisprudence
Obligation d’information et de conseil du notaire lors de la vente d’un immeuble par une SCI placée en liquidation judiciaire
Le notaire qui ne remplit pas son obligation d’information et de conseil lors de la vente d’un appartement en état futur d’achèvement par une SCI placée en liquidation judiciaire doit verser à l’acquéreur une indemnité pour la perte de chance et assurer la restitution du prix de vente.
13.06.2018 - 07:50     Gestion de l'office › Texte officiel
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
07.06.2018 - 07:37     Exercice professionnel › Jurisprudence
Le notaire mandataire n’avait pas de devoir d’information et de conseil envers la banque
Le notaire mandataire à qui avait été confié la vente d’un bien immobilier par le mandant n’est pas tenu d’informer la banque de la révocation du mandat. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
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