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26.05.2017 - 07:46     Exercice professionnel › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
12.05.2017 - 07:54     Gestion de l'office › Texte officiel
Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
12.05.2017 - 07:25     Gestion de l'office › Texte officiel
Formation professionnelle dans le notariat et conditions d'accès aux fonctions de notaire
Deux arrêtés du 5 mai 2017, relatifs à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2017.
10.05.2017 - 07:35     Gestion de l'office › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
10.05.2017 - 07:35     Gestion de l'office › Texte officiel
Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.
10.05.2017 - 07:03     Exercice professionnel › Texte officiel
Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.
09.05.2017 - 07:00     Exercice professionnel › Texte officiel
Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière
Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
04.05.2017 - 07:49     Gestion de l'office › Texte officiel
Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles
Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
04.05.2017 - 07:37     Exercice professionnel › Texte officiel
Notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Publication au JO d'un décret relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui modifie les attributions du greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.
11.04.2017 - 07:07     Gestion de l'office › Jurisprudence
Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
30.03.2017 - 07:40     Exercice professionnel › Jurisprudence
CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat
Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.
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