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13.11.2019 - 07:01     Urbanisme › Jurisprudence
Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage
Une erreur dans les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
12.11.2019 - 07:09     Environnement › Jurisprudence
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
12.11.2019 - 07:08     Environnement › Texte officiel
Energie et climat : la loi est publiée
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a été publiée au Jou...
08.11.2019 - 07:39     Environnement › Jurisprudence
Portée du principe de non-régression de la protection de l'environnement
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression de la protection de l’environnement.
07.11.2019 - 07:53     Contrats publics › Texte officiel
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
05.11.2019 - 07:34     Urbanisme › Jurisprudence
Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
04.11.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.
31.10.2019 - 07:25     Droit administratif › Travaux parlementaires
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
30.10.2019 - 07:40     Environnement › Jurisprudence
ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.
29.10.2019 - 07:31     Contrats publics › Texte officiel
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
28.10.2019 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
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