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28.05.2019 - 07:52     Environnement › Jurisprudence
Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur.
27.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.
27.05.2019 - 07:20     Droit administratif › Jurisprudence
Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
24.05.2019 - 07:28     Environnement › Texte officiel
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
24.05.2019 - 07:18     Droit administratif › Travaux parlementaires
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption après CMP
Le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été adoptés par les sénateurs puis par les députés, après passage en Commission mixte paritaire.
23.05.2019 - 07:42     Urbanisme › Texte officiel
Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai 2019, met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publica...
23.05.2019 - 07:13     Environnement › Travaux parlementaires
Plastique à usage unique : adoption finale par le Conseil de l'UE
La proposition de directive visant à interdire les produits plastiques à usage unique tels que les couverts, les assiettes, les pailles et les cotons-tiges, a été adoptée définitivement par le Conseil de l'Union européenne.
22.05.2019 - 07:59     Urbanisme › Texte officiel
Orientations d'aménagement et de programmation, ZAC et autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan
Publication au JORF d'un décret portant sur des mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme prises pour l'application de la loi Elan.
22.05.2019 - 07:09     Environnement › Texte officiel
Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables
Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.
21.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
Publication au JORF d'un décret relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols.
21.05.2019 - 07:40     Urbanisme › Texte officiel
Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : publication de la loi
La loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été publiée au Journal officiel du 21 mai 2019.
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