Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
10.12.2019 - 07:49     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même
Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.
09.12.2019 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
Autorisation d’urbanisme : pièce indûment demandée par le maire
Lorsque le pétitionnaire a fourni une pièce indûment demandée par l'autorité administrative car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces exigées, la procédure d'instruction de l'autorisation d'urbanisme est-elle irrégulière en cas de refus ?
06.12.2019 - 07:47     Droit administratif › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
05.12.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
04.12.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
02.12.2019 - 07:04     Contrats publics › Travaux parlementaires
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
29.11.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adopté par les députés.
28.11.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
26.11.2019 - 07:35     Droit administratif › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
22.11.2019 - 07:44     Environnement › Texte officiel
ICPE : plateformes industrielles
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
22.11.2019 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 926