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11.06.2019 - 07:17     Environnement
Autorisations de travaux en site classé : projet de décret
Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.
10.06.2019 - 07:25     Urbanisme › Texte officiel
Procédure applicable devant la CNAC
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
07.06.2019 - 07:19     Contrats publics
Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE
La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.
06.06.2019 - 07:11     Environnement
Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.
05.06.2019 - 07:27     Droit administratif › Jurisprudence
Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
04.06.2019 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.
03.06.2019 - 07:43     Urbanisme › Jurisprudence
Elaboration de projets paysagers et environnementaux : détermination de la compétence des géomètres-experts
L’ordre des géomètres-experts a demandé l'annulation du décret n° 2017-495 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en s’appuyant sur le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 qui ne fait pas obstacle à ce qu’un projet soit élaboré par une équipe pluridisciplinaire associant d'autres professionnels de l'aménagement, de l'urbanisme et des paysages, tels que les géomètres-experts.
31.05.2019 - 07:01     Environnement › Travaux parlementaires
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux.
29.05.2019 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Implantations sans autorisation sur une parcelle située en zone NC du POS
Lorsqu’une société procède à des implantations sans autorisation en zone non constructible (NC) du plan d’occupation des sols (POS), la commune peut l’assigner en démolition sur le fondement de l’article 480-14 du code de l’urbanisme.
28.05.2019 - 07:52     Environnement › Jurisprudence
Conditions de la perte du droit d'eau fondé en titre d’un moulin
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne pouvant faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur.
27.05.2019 - 07:43     Urbanisme › Texte officiel
Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.
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