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27.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certain...
26.12.2019 - 07:23     Urbanisme › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
26.12.2019 - 07:21     Environnement › Jurisprudence
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site et les pouvoirs de police de l’Etat.
23.12.2019 - 07:50     Urbanisme › Décision/position
Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’arti...
23.12.2019 - 07:15     Droit administratif › Jurisprudence
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
20.12.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
20.12.2019 - 07:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle
En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer.
19.12.2019 - 09:56     Environnement › Texte officiel
Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement.
18.12.2019 - 07:11     Contrats publics › Texte officiel
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.
16.12.2019 - 07:13     Environnement › Texte officiel
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale.
13.12.2019 - 07:33     Contrats publics › Texte officiel
Modification du code de la commande publique
Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
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