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14.02.2020 - 07:51     Environnement
Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret
Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
13.02.2020 - 07:43     Contrats publics › Jurisprudence
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?
L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.
12.02.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
11.02.2020 - 07:22     Environnement › Jurisprudence
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
11.02.2020 - 07:10     Environnement › Texte officiel
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.
07.02.2020 - 07:59     Droit administratif › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
06.02.2020 - 07:43     Urbanisme › Travaux parlementaires
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
06.02.2020 - 07:21     Droit administratif › Questions-réponses parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
05.02.2020 - 07:02     Environnement › Jurisprudence
Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonnée au constat d'une infraction prévue à l’article L. 216-13 du code de l’environnement ?
04.02.2020 - 07:18     Urbanisme › Texte officiel
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
03.02.2020 - 07:58     Environnement › Décision/position
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".
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