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17.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Le paiement des factures des fournisseurs des collectivités locales
Après une question de Madame la députée Christine Boutin, le Ministre de l'intérieur rappelle les règles et les seuils pour le paiement des factures des fournisseurs des collectivités locales. Il précise que sont dispensés de procédure formalisée les...
17.05.2001 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
L'impossible notification des recours sur les documents d'urbanisme et autorisations d'occuper le sol
L'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme ne cesse d'alimenter les revues et les discussions. Deux nouvelles décisions de cours administratives d'appel faisant l'objet du commentaire illustrent les énormes difficultés que rencontrent les auteurs de n...
17.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Conciliation et délégation de service public : une histoire assortie de plusieurs morales
L'article présenté ici est issu du colloque organisé le 3 avril 2001 à la faculté de droit d'Aix-Marseille sur l'arbitrage, la conciliation, la transaction et les personnes publiques. L'auteur tend dans cet article à démontrer les conditions qui perm...
16.05.2001 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Les défenseurs du patrimoine s'inquiètent de la loi SRU et de ses objectifs de ville dense : la reconstruction de la ville sur la ville
L'objectif premier de la loi SRU est la recherche d'un équilibre entre l'agglomération et son cadre naturel, associé à une mixité sociale, au moyen d'une utilisation économe de l'espace. La ville dense a été préférée à son étalement. Aux inquiétudes ...
16.05.2001 - 08:00     Contrats publics
L'Assemblée nationale adopte un amendement permettant aux collectivités territoriales de créer des infrastructures de télécommunications
Les députés ont adopté jeudi 10 mai un amendement au Code général des collectivités territoriales (article L. 1511-6) permettant à ces dernières de créer des infrastructures de télécommunications, après une consultation publique (remplaçant la procéd...
15.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Du neuf avec du vieux : l'urgence en matière de référé-provision
Clarification par le Conseil d'Etat de sa position sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif : la Haute juridiction administrative précise les contours de la condition d'urgenc...
14.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Le juge de l'article L. 22 n'est pas compétent pour connaître des procédures de passation des contrats de droit privé passés par les personnes publiques
L'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu Code de justice administrative, institue un référé précontractuel. Toute personne ayant intérêt à conclure le contrat peut demander au juge de prendre, ...
14.05.2001 - 08:00     Urbanisme
Infrastructures de télécommunications : assouplissement des conditions d'intervention des collectivités locales
Un amendement voté jeudi 10 mai par l'Assemblée nationale va permettre aux collectivités locales de créer des réseaux de télécoms à des conditions assouplies. Les collectivités, conscientes de l'intérêt du développement de réseaux pour les entreprise...
11.05.2001 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Premières inquiétudes sur les conséquences de la suppression par la loi SRU du certificat d'urbanisme de détachement de l'ancien article L. 111-5 du Code de l'urbanisme
Dès à présent, l'article 13 de la loi SRU étant d'application immédiate, il est possible au propriétaire d'un grand terrain de construire 94 % de sa surface, alors qu'avant division, l'emprise au sol est limitée à 60 % et ce grâce à deux divisions su...
11.05.2001 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Le remembrement rural est condamné par l'Europe
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que l'article 1 de la Convention des droits de l'homme était violé par les opérations de remembrement rural et de réorganisation foncière. Il est rappelé que l'article 1 tend au respect des droits et ...
11.05.2001 - 08:00     Contrats publics
Le rapporteur d'une chambre régionale des comptes ne peut participer au jugement de comptes dont il a eu à connaître l'occasion d'une vérification de gestion
Lorsqu'une chambre régionale des comptes procède à l'examen de la gestion d'une collectivité publique, son rapporteur peut être appelé à constater des manquements aux règles de la comptabilité publique qui peuvent conduire à ce que la chambre soit sa...
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