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05.01.2000 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
L'Union européenne en tant qu'acteur international : la protection de la couche d'ozone
Retour sur le chemin parcouru par les institutions communautaires, très en retrait au milieu des années 1980 sur la défense de l'environnement au niveau international, jusqu'à la position d'acteur majeur occupée par l'UE sur la question du réchauffem...
17.12.1999 - 08:00     Contrats publics › Doctrine
Le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale
La publication de la loi Chevènement du 12 juillet dernier sur "le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale" reflète la volonté affichée depuis de nombreuses années par le Gouvernement d'accentuer la solidarité urbaine. Ains...
02.12.1999 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Gestion par les collectivités locales d'un réseau câblé, frais d'entretien et notion de service public
La réalisation et l'exploitation par un syndicat de communes d'un réseau câblé répondent-elles à des considérations d'intérêt général dans le cadre d'une mission de service public ? Le syndicat d'agglomération nouvelle peut-il demander par convention...
15.11.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France s'applique à l'immeuble construit à la place d'un autre immeuble de bureaux démoli
L'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme, par la généralité de ses termes, est applicable à toutes les constructions à usage de bureaux, sous réserve des exonérations prévues par d'autres dispositions du même code, alors même qu'il s'agirait d'une c...
28.10.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Responsabilité pour troubles du voisinage et responsabilité délictuelle pour faute personnelle
En matière de troubles du voisinage, la Cour ne doit pas se cantonner à la constatation unique du préjudice résultant du plan d'occupation des sols et des règles d'urbanisme. Au vu du respect de l'article 1382 du code civil, selon lequel nul ne peut ...
16.09.1999 - 08:00     Contrats publics
Les perspectives nouvelles de l'intercommunalité - Loi n° 99-586, 12 juillet 1999
Commentaire des dispositions de la loi Chevènement qui devrait donner un nouvl essor à la coopération entre collectivités locales, notamment en milieu urbain (communautés d'agglomération) : les établissements publics de coopération se voient conférer...
05.08.1999 - 08:00     Urbanisme
Troubles du voisinage : quel visa pour le droit prétorien ?
Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit. La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire qui sollicite la démolition de la construction édifiée par son vo...
07.06.1999 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Contentieux administratif - Intérêt pour agir à l'encontre d'un permis de construire
L'agrément prévu par l'article L.252-1 du Code rural à toute association ayant pour objet la protection de l'environnement d'engager des instances devant les juridictions administratives est sans incidence sur la recevabilité desdites associations à ...
30.04.1999 - 08:00     Urbanisme
Conditions de retrait d'une autorisation tacite de lotissement
La commune, qui a fait obstacle au déclenchement du délai de recours ouvert contre une décision tacite, ne peut se prévaloir du fait que ce recours est toujours ouvert aux tiers pour retirer de sa propre initiative la décision tacite d'autorisation, ...
26.04.1999 - 08:00     Contrats publics
La consolidation juridique du lien fonction publique - service public - Eléments pour une définition matérielle de l'agent public
Réflexion sur le "service public à la française" à l'heure de la construction européenne ; la France compte près de cinq millions d'agents publics, et fait une place toute particulière aux activités d'intérêt général prises en charge par les collecti...
31.03.1999 - 08:00     Urbanisme
La réserve foncière fait obstacle à la rétrocession
Après avoir relevé que la déclaration d'utilité publique prévoyait que les terrains expropriés seraient affectés à la constitution de réserves foncières en vue de la construction de logements sociaux, et retenu que le département avait vendu comme pr...
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