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09.04.2020 - 07:46     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
09.04.2020 - 07:36     Droit administratif › Texte officiel
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.
08.04.2020 - 07:03     Environnement › Travaux parlementaires
Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.04.2020 - 07:33     Droit administratif › Jurisprudence
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.
02.04.2020 - 07:49     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
Publication d'une ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
01.04.2020 - 07:51     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
31.03.2020 - 07:19     Droit administratif › Texte officiel
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de jugement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jusqu'au 30 juin 2020, a été publiée au Journal officiel du 31 ...
31.03.2020 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.
30.03.2020 - 07:33     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire
Publication au JO d'une ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire.
30.03.2020 - 07:31     Droit administratif › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : compétences du préfet de police
Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 a pour objet de préciser les compétences confiées au préfet de police à Paris et sur les emprises des trois ...
27.03.2020 - 07:29     Droit administratif › Décision/position
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 juin 2020.
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