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05.12.2019 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.
04.12.2019 - 07:50     Environnement › Jurisprudence
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Les cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également compétentes concernant les mesures de police qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions.
02.12.2019 - 07:04     Contrats publics › Travaux parlementaires
Essor de la RSE à la faveur des marchés publics : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
29.11.2019 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les députés en première lecture.
29.11.2019 - 07:12     Droit administratif › Travaux parlementaires
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été adopté par les députés.
28.11.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
27.11.2019 - 07:52     Droit administratif › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les députés, avec modifications.
26.11.2019 - 07:35     Droit administratif › Jurisprudence
Chute d’une barrière de chantier : la commune est-elle responsable ?
Selon quels critères peut-on rechercher la responsabilité de la commune pour un accident dû à la chute d’une barrière de chantier ?
22.11.2019 - 07:44     Environnement › Texte officiel
ICPE : plateformes industrielles
Publication au JO d'un décret relatif aux plateformes industrielles.
22.11.2019 - 07:19     Environnement › Travaux parlementaires
Sites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
21.11.2019 - 07:50     Environnement
ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
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