Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
20.11.2017 - 07:56     Droit administratif › Jurisprudence
Interdiction des fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets
Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme et du citoyen contre un arrêté municipal interdisant les fouilles de poubelles.
20.11.2017 - 07:44     Environnement › Travaux parlementaires
Harmonisation européenne dans la lutte contre les pollutions diffuses : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à harmoniser au niveau européen la lutte contre les pollutions diffuses.
17.11.2017 - 07:19     Droit administratif › Travaux parlementaires
Instauration d’un système de déclaration obligatoire de domiciliation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer dans chaque commune un dispositif de déclaration de domicile obligatoire.
16.11.2017 - 07:36     Contrats publics › Jurisprudence
Concessions de transports urbains : possible modification d'une procédure de passation pour atteinte aux principes de la commande publique
Si par principe l'autorité délégante ne peut modifier les étapes essentielles de la procédure de négociation initialement prévues par le règlement de consultation une fois les négociations entamées avec les candidats, elle peut par exception le faire pour pallier les atteintes aux principes de la commande publique.
15.11.2017 - 07:15     Urbanisme › Jurisprudence
QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
14.11.2017 - 07:11     Urbanisme › Travaux parlementaires
Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
13.11.2017 - 07:03     Environnement › Jurisprudence
Dépôt illicite de déchets de construction sur un terrain : qui est responsable ?
En l'absence de tout producteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets de construction peut être regardé comme leur détenteur. Le maire doit prendre les mesures de police municipale nécessaires pour assurer l'élimination de ces déchets.
10.11.2017 - 07:08     Environnement › Jurisprudence
Identification d'espèces animales en danger à cause d'un projet d’implantation de parc éolien : une étude d’impact suffit
Une étude d’impact réalisée dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les aérogénérateurs.
10.11.2017 - 07:02     Environnement › Texte officiel
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a été adopté par les sénateurs en première lecture.
09.11.2017 - 07:09     Urbanisme › Jurisprudence
Validité d’un permis de construire non affiché au droit de chaque parcelle concernée et imprécis sur la nature des travaux
Un permis de construire est régulièrement affiché sur le terrain d’assiette d’un projet même s’il n’est pas affiché au droit de chaque parcelle concernée et s'il n’identifie pas précisément la nature de tous les travaux envisagés.
08.11.2017 - 07:11     Contrats publics › Jurisprudence
Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?
Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 868