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14.05.2019 - 07:20     Contrats › Avis
Avis CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
Dans son avis n° 19-4 du 14 mars 2019, publié le 10 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise que le fait pour une entreprise de devoir renseigner un questionnaire à la demande du fournisseur avec l’identité de ses ...
13.05.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Nullité de la période suspecte : la connaissance de l’état de cessation des paiements doit être démontrée
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société. Et ce, même lorsque le bénéficiaire est le président en personne de la société.
10.05.2019 - 07:48     Sociétés › Travaux parlementaires
Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
09.05.2019 - 06:52     Sociétés › Jurisprudence
La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi
Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
07.05.2019 - 06:52     Contrats › Jurisprudence
Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d'un bien indivis lorsque l'un d'eux est en liquidation judiciaire
En cas d’indivisibilité de l’objet de l’action, la résolution de la vente qui est interdite à l’égard d’un acquéreur l’est également envers l’autre.
03.05.2019 - 07:23     Contrats › Jurisprudence
Quelle opposabilité d’une promesse de vente consentie avant l’ouverture de la liquidation judiciaire et réitérée ensuite ?
Une promesse de vente réalisée avant et renouvelée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire n’est pas inopposable à la procédure collective malgré une absence d’intervention du liquidateur à l’acte.
02.05.2019 - 07:06     Sociétés › Jurisprudence
Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
30.04.2019 - 07:53     Sûretés › Jurisprudence
Plan de financement erroné : responsabilité de l’expert-comptable
Lorsque la caution s’est engagée au vu d’un plan de financement erroné, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité retenue. Le préjudice subi par la caution est alors en lien direct avec cette faute.
29.04.2019 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Marché à forfait : la question des travaux supplémentaires
En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.
26.04.2019 - 07:53     Contrats › Texte officiel
UE : lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
25.04.2019 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Transfert de la charge des sûretés dans le cadre d'un plan de cession
Dès lors que les prêts garantis par l'hypothèque grevant les biens cédés ont été reçus par actes notariés, les créanciers poursuivants justifient d'un titre exécutoire les autorisant à exercer leur droit de suite en saisissant les biens grevés entre les mains du cessionnaire, défaillant dans le paiement des échéances mises à sa charge.
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