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10.06.2019 - 07:28     Contrats › Jurisprudence
Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur
Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
07.06.2019 - 07:50     Contrats › Jurisprudence
Vices cachés : extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
06.06.2019 - 07:21     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement non daté est-il nul ?
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité de cet acte.
05.06.2019 - 07:50     Contrats › Jurisprudence
Chute dans les escaliers d'un château du Moyen Age : obligation de sécurité envers les visiteurs
Le gestionnaire d'un site touristique a une obligation de sécurité envers les visiteurs. Cela implique de prévenir les risques de chute par des éléments de protection (rampes, garde-corps…) et par des indications permettant d'anticiper le fait que le lieu est potentiellement dangereux et que les déplacements nécessitent une attention particulière.
04.06.2019 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Vefa : clause du contrat relative au retard de livraison pour "causes légitimes"
La clause du contrat de Vefa, qui n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.
03.06.2019 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
31.05.2019 - 07:32     Sociétés › Rapport
Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.
31.05.2019 - 07:26     Sociétés › Texte officiel
Modification des seuils de définition des PME pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers
Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les seuils de définition des petites entreprises au...
29.05.2019 - 07:29     Sûretés › Jurisprudence
Pas d'arrêt du cours des intérêts pour la caution d'une société crédit-preneuse en liquidation
Les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts prévu par le premier alinéa, première phrase, de l'article L. 622-28 du même code.
28.05.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Evaluation des parts sociales des retrayants d'une SCP d'avocats
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette valeur : il disposait alors d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.
27.05.2019 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond
Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.
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