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03.07.2019 - 07:56     Contrats › Texte officiel
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
02.07.2019 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Procédure de sauvegarde : indemnités de résiliation d’un contrat de location financière
Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l’option de l’administrateur exercée lors d’une procédure collective. 
28.06.2019 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l'avertissement personnel ?
Le liquidateur, qui n'est pas juge de la régularité des inscriptions et peut donc se fier aux mentions du livre foncier, n'a pas à délivrer à la société absorbante de celle portée au livre foncier comme créancier hypothécaire, l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée.
28.06.2019 - 07:18     Sociétés › Jurisprudence
Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait
Malgré l’existence d’un dirigeant de droit, un couple d’associés qui disposent des prérogatives sur les comptes d’une société et concluent les contrats avec des tiers en toute indépendance sont les dirigeants de l'entreprise de fait.
25.06.2019 - 07:09     Sûretés › Jurisprudence
Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite
Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.
21.06.2019 - 07:58     Contrats
Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac
La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.
20.06.2019 - 07:26     Sociétés › Jurisprudence
Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices
Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.
19.06.2019 - 07:09     Contrats › Travaux parlementaires
Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
17.06.2019 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs
La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.
14.06.2019 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale
Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.
11.06.2019 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?
Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.
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