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27.12.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative.
24.12.2019 - 07:41     Sûretés › Jurisprudence
Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.
23.12.2019 - 07:44     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution
La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.
20.12.2019 - 07:20     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés précise les formalités à accomplir lorsque le contrat de location de gérance de fonds de commerce est tacitement reconduit.
19.12.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Prêt bancaire : pas d'opposition de la prescription biennale au créancier par la caution
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.
17.12.2019 - 07:15     Contrats › Jurisprudence
Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation
Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.
16.12.2019 - 07:51     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d'un associé titulaire de parts sociales
Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s'imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d'un associé titulaire de parts sociales.
13.12.2019 - 07:38     Sociétés › Texte officiel
UE : fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
La directive (UE) 2019/2121 du Conseil du 27 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2019, établit des règles en matière de scissions transfrontalières, partielles ou complètes, qui impliquent la formation de n...
12.12.2019 - 07:06     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : enregistrement au RCS sous condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers
Le CCRCS se prononce sur l'immatriculation au RCS sous condition suspensive de son immatriculation au répertoire des métiers.
11.12.2019 - 07:42     Contrats › Jurisprudence
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
10.12.2019 - 07:26     Contrats › Jurisprudence
Contrat de commission de transport : quelle compétence juridictionnelle en cas de litige ?
La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.
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