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07.10.2010 - 14:46     Sûretés › Jurisprudence
Relevé de forclusion d'un créancier
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
04.10.2010 - 09:21     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
01.10.2010 - 09:42     Sociétés › Jurisprudence
Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
29.09.2010 - 10:04     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité civile du gérant de SARL à l'égard des tiers
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
27.09.2010 - 15:44     Sûretés › Jurisprudence
La question du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de la caution ou de l'emprunteur
Identification de la caution avertie et obligation de mise en garde du banquier.
27.09.2010 - 10:48     Sociétés › Jurisprudence
Gestion d'une société civile agricole de famille
Une décision ordinaire ne peut pas affecter à un usage hôtelier un bâtiment de ferme de société agricole. Mais elle peut remplacer des cogérants par un seul gérant lorsque les statuts prévoient que "un ou plusieurs gérants" sont nommés par une telle décision.
24.09.2010 - 14:39     Sociétés › Jurisprudence
Délégation du pouvoir de licencier dans une SAS
Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
23.09.2010 - 10:38     Sociétés › Travaux parlementaires
Transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
22.09.2010 - 09:22     Sociétés
Création d'une EIRL dès 16 ans
Le secrétariat d'Etat au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à la la disposition votée le 15 juin 2010 dans ...
21.09.2010 - 15:48     Sûretés › Jurisprudence
Validité d'un cautionnement revêtu d'une mention manuscrite fausse sur le montant garanti
Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.
20.09.2010 - 14:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire d'une société liquidée
La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
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