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24.08.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial
Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des tra...
21.08.2009 - 08:00     Sociétés
Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté
Le 28 août 2009, le premier ministre François Fillon devra arbitrer sur la question de la création d'un "patrimoine affecté", défendue notamment par la ministre de l'Economie et le secrétaire d'Etat chargé du Commerce et des PME. Il s'agit, en sépara...
21.08.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs
M.B. et M.C. ont constitué une SARL X., dont le capital était réparti entre eux à raison de 300 parts sociales pour M.B. et 200 pour M.C., ainsi qu’une SARL Y., dont le capital était réparti à raison de 490 parts pour la société X. et 5 parts chacun....
22.07.2009 - 08:00     Sociétés
Auto-entrepreneur : présentation du bilan d'étape après six mois de mise en oeuvre
Le 21 juillet 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté un bilan d’étape après six mois de mise en oeuvre du régime de l’auto-entrep...
20.07.2009 - 08:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Mar...
17.07.2009 - 08:00     Sociétés
Précisions des modalités d'application de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors
Une circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), de la Direction générale du travail (DGT) et de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 9 juillet 2009 détaille les modalités d'application, pour les ...
18.05.2009 - 08:00     Sociétés › Travaux parlementaires
Projet de loi pour le développement économique des outre-mer : le dispositif d'exonération des cotisations sociales une nouvelle fois modifié
Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer a définitivement été adopté par l’Assemblée nationale le 13 mai 2009. Il modifie une nouvelle fois le dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable dans les DOM qui entrera...
11.05.2009 - 08:00     Sociétés
Protection sociale renforcée pour les indépendants et les conjoints aidants
Le 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté en première lecture à une large majorité un rapport d'Astrid Lulling pour une révision de la directive en vigueur afin d'améliorer la protection sociale des conjoints aidants et de renforcer la protection...
04.05.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif à l'activité partielle de longue durée
Le décret en date du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée a été publié au Journal officiel du 30 avril 2009. Il prévoit qu'une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de...
23.04.2009 - 08:00     Sociétés › Texte officiel
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux
Le décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social modifie d'une part, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor "Prêts du fonds de développe...
10.04.2009 - 08:00     Sociétés › Jurisprudence
L'Autorité de la concurrence demande à EDF de modifier sa communication commerciale
Le 8 avril 2009, saisie d'une plainte de la société Solaire Direct, spécialisée dans l'électricité solaire photovoltaïque, l'Autorité de la Concurrence a enjoint la société EDF "de modifier sa communication commerciale de façon à séparer celle releva...
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