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03.11.2010 - 15:25     Sûretés › Jurisprudence
Engagement solidaire et acte notarié de prêt
Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
02.11.2010 - 12:15     Sociétés › Rapport
Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
29.10.2010 - 14:48     Sociétés › Jurisprudence
Précisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
29.10.2010 - 09:36     Sociétés › Jurisprudence
Retrait d'un associé d'une SCP et cession de parts sociales
Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
28.10.2010 - 15:59     Sûretés › Jurisprudence
Des effets de la cession d'entreprise à l'égard des créanciers
Au regard de l'article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit s'opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d'une sûreté mentionnée par le texte.
28.10.2010 - 09:28     Sociétés
Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle
Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle.
27.10.2010 - 16:05     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : devoir de mise en garde
Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
27.10.2010 - 09:38     Sociétés › Jurisprudence
SA : modification des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire et rapport du conseil d'administration
L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.
26.10.2010 - 15:16     Sociétés › Jurisprudence
Associé exclu : détermination de la valeur des parts sociales à rembourser
N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu.
25.10.2010 - 14:00     Contrats › Jurisprudence
Arbitrage et droit de récusation
Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, en ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.
22.10.2010 - 15:21     Sociétés › Jurisprudence
Compte courant d'associé : pas de nullité sans preuve d'une cause illicite
Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.
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