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20.10.2009 - 10:03     Sociétés › Texte officiel
La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME est parue au Journal officiel
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été publiée au Journal of...
19.10.2009 - 15:00     Sociétés › Jurisprudence
La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier
Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie ré...
19.10.2009 - 10:33     Sociétés › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise à faire adopter des règles permettant de g...
16.10.2009 - 14:40     Sociétés › Jurisprudence
SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l'associé
Les époux X., associés de la société civile immobilière L., propriétaire de locaux donnés en location, ont assigné le gérant de la société, auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers...
15.10.2009 - 15:55     Sociétés › Jurisprudence
Nouvelle vigueur des clauses de conformité dans les cessions de parts sociales
Par un protocole d'accord, la société S. a cédé à la société A. deux cents parts qu'elle détenait dans le capital de la société C. pour le prix de 1 franc. Une convention de garantie de passif et d'actif a été conclue, comportant notamment une garant...
09.10.2009 - 14:38     Sociétés › Jurisprudence
Un départ en retraite n'engendre par l'extinction de l'objet social d'une société civile de moyens
Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction de l’objet social, il a fait assigner son co-ass...
08.10.2009 - 15:00     Sociétés › Jurisprudence
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière
Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux...
07.10.2009 - 16:03     Sociétés › Jurisprudence
Délégation de pouvoir, déclaration de créance et changement d’organe social
La société D. a consenti à la société C. trois contrats de crédit-bail. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire, la société D. a déclaré ses créances et obtenu, après arrêt du plan de cession de la société C., deux ordonnances d'injon...
06.10.2009 - 09:47     Sociétés
A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement
En vertu du décret du 29 juillet 2009 pris pour l’application de l’ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, toute personne morale pourra demander, ...
05.10.2009 - 15:43     Sociétés › Jurisprudence
Emprunt conclu pour le compte d’une société en formation
Une SNC, en cours de formation, représentée par son gérant, M. X., a contracté auprès d’un établissement financier, un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société C. Les deux associés fondateurs de la SNC, MM. X. et Y., se sont p...
02.10.2009 - 10:36     Sociétés › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
Dans le cadre de la simplification des charges administratives imposées aux sociétés, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive modifiant les directives 77/91/CE, 78/855/CEE et 82/CEE, ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qu...
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