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19.11.2009 - 14:52     Sociétés › Jurisprudence
Représentation légale d'une SAS par son directeur général, une question ancienne, des précisions récentes
L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans un arrêt du 24 septembre 2009, la cour d'appel de...
17.11.2009 - 15:51     Sociétés › Jurisprudence
Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d'une société civile non immatriculée
Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cet...
06.11.2009 - 16:36     Sociétés › Jurisprudence
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise
Dans l'acte authentique constatant le prêt à la société M., M. X. s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y. et Z. Par transaction, la société C. a décidé de limiter l'obligation de M. Z. envers ...
04.11.2009 - 16:11     Sociétés › Jurisprudence
Principe d'indépendance des personnalités morales des différentes sociétés composant un groupe
La société B. exerçant une activité de soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu’elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société A. devenue A. Groupe, en raison de l’activité estimée illicite de...
03.11.2009 - 14:38     Sociétés › Jurisprudence
Date de naissance des créances de restitution nées de l'annulation d'un acte
La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Contrairement à deux ar...
02.11.2009 - 11:50     Sociétés
Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale
Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition claire de la PME familiale afin de mieux cib...
28.10.2009 - 16:19     Sociétés › Jurisprudence
Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant
La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM....
27.10.2009 - 15:59     Sociétés › Jurisprudence
De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation
Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudic...
27.10.2009 - 14:41     Sociétés › Jurisprudence
CJCE : action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété
Une société allemande a vendu des machines à une société néerlandaise en insérant une clause de réserve de propriété en sa faveur. L'acquéreur a été déclaré en état d'insolvabilité. Le vendeur a alors demandé des mesures conservatoires concernant les...
26.10.2009 - 14:22     Sociétés › Jurisprudence
Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce
Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte de...
23.10.2009 - 15:32     Sociétés › Jurisprudence
L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…
Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à une SARL. Le titulaire de plus du quart de la société a...
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