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16.12.2009 - 10:25     Sociétés › Texte officiel
Un décret précise les conditions exigées lors du contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
Paru au Journal officiel du 16 décembre 2009, le décret relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion modifie les conditions exigées lors du contrôle de légalité de la constitution de la société europé...
15.12.2009 - 14:38     Sociétés › Jurisprudence
La caution peut se prévaloir d'une hypothèque que lui a consentie le débiteur principal malgré la subrogation de créance
En vertu d'un contrat de cautionnement, la société C. a payé la société U., créancière de la société A., débiteur principal. Le créancier désintéressé a déclaré sa créance à titre chirographaire ; le créancier garant a déclaré sa créance avec une hy...
11.12.2009 - 16:40     Sociétés › Jurisprudence
De la fixation du prix de cession de parts sociales
Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, MM. X. et Y. ont consenti à la société N. une promesse ...
11.12.2009 - 11:55     Sociétés › Texte officiel
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO
Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au code général des impôts, ainsi rédigé : "le...
08.12.2009 - 11:11     Sociétés › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises
Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle". Cette proposition vise à...
07.12.2009 - 14:41     Sociétés
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant
Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des associés de la société P. a décidé, le 27 juin ...
04.12.2009 - 11:17     Sociétés
Création de l'entreprise à patrimoine affecté
François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de faillite. Actuellement, en cas d'échec, l...
02.12.2009 - 15:31     Sociétés › Jurisprudence
Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA
En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration de cette société avait souscrit à son égard, l...
26.11.2009 - 15:33     Sociétés › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat
La société R., investisseur privé, a conclu auprès de la société LMBO V. un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme, un memorandum accompagnant le contrat. La société R. ayant refusé de souscrire à une augment...
24.11.2009 - 15:36     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité contre un associé de société civile
Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a déclaré sa créance au passif de la société. M.Y. devenu c...
19.11.2009 - 15:28     Sociétés › Jurisprudence
Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant
Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance prof...
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