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22.11.2010 - 10:52     Contrats › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
22.11.2010 - 10:52     Sociétés › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
19.11.2010 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement de fonds de commerce
La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
19.11.2010 - 10:17     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Conséquences de la cession de la totalité des parts d’une société de personnes
Aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met fin à la société et entraîne disparition de la personne morale.
17.11.2010 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
17.11.2010 - 11:27     Sociétés › Jurisprudence
Compatibilité de l'acceptation de cadeaux d'entreprise par le CAC avec son devoir d'indépendance
L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
12.11.2010 - 14:49     Sociétés › Jurisprudence
Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
10.11.2010 - 10:46     Sociétés › Jurisprudence
Complicité de détournement de fonds d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
09.11.2010 - 15:07     Sociétés › Jurisprudence
Cession d'actions et clause d'earn-out
La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
09.11.2010 - 10:17     Sociétés › Jurisprudence
Délégation du pouvoir de déclarer les créances
L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir.
08.11.2010 - 15:31     Sociétés › Jurisprudence
Commercialité d'un GIE
Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
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