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02.12.2010 - 10:58     Sûretés › Jurisprudence
Annulation de l’engagement de la caution
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
02.12.2010 - 10:50     Sociétés
Réforme du réseau des CCI
Le décret du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010.
01.12.2010 - 15:23     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le statut de conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur peut-il être cumulé avec l'exercice d'une autre activité à l'extérieur de l'entreprise ?
29.11.2010 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
26.11.2010 - 16:19     Sûretés › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution en redressement judiciaire
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
25.11.2010 - 15:23     Sociétés › Jurisprudence
Quand le délégataire de pouvoirs n'est plus le représentant légal de la personne morale
Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue, à l'exclusion du titulaire d'une délégation de pouvoirs à la date de l'infraction.
24.11.2010 - 17:12     Sociétés › Jurisprudence
Désignation d'un co-commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires
Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte d'actionnaires, ne vise pas à réparer l'omission d'une nomination légalement obligatoire et nécessaire au fonctionnement régulier de la société.
24.11.2010 - 11:31     Sociétés › Rapport
Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne
Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établiss...
23.11.2010 - 11:25     Contrats › Jurisprudence
Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
23.11.2010 - 10:39     Sociétés
Mieux prévenir les conflits d’intérêts
Dans une note de synthèse, l’Institut français des administrateurs identifie les risques et les règles de comportement appropriées.
22.11.2010 - 11:12     Sociétés › Jurisprudence
Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS
Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires d'une SAS peuvent déléguer leur pouvoir de licencier.
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