Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
15.01.2010 - 15:53     Sociétés › Doctrine
La remise du prix de vente en cas de procédure collective
Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des ...
15.01.2010 - 15:16     Sociétés › Jurisprudence
Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom
L’association S. a transféré la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme E. au profit de l’association C. En février 2006, l’association S., représentée par son président, alléguant que la société E. avait en réalit...
13.01.2010 - 16:24     Sociétés › Jurisprudence
De l'inopposabilité à une SA d'un cautionnement non autorisé par le conseil d'administration
La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la société A., qui s'est engagée à se substituer en tot...
07.01.2010 - 16:59     Sociétés › Jurisprudence
Absence de convocation d'un actionnaire à une assemblée générale
M. Y. a poursuivi les sociétés L. et C. dont il est actionnaire, ainsi que ses co-actionnaires, sa mère Mme Y. et sa soeur Mme Z., en annulation des délibérations des assemblées générales d'actionnaires et des conseils d'administration desdites socié...
31.12.2009 - 14:29     Sociétés › Jurisprudence
De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession
Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugeme...
30.12.2009 - 16:04     Sociétés › Jurisprudence
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt
Une caisse de crédit mutuel a consenti à une SCI un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers. La caisse ayant donné mainlevée des inscriptions hypothécaires, ces biens ont ...
29.12.2009 - 14:25     Sociétés › Jurisprudence
Sanction de la violation d'un pacte d'actionnaire
Une société a fait appel en 1994 à des investisseurs financiers. Un acte sous seing privé a régi les relations entre les investisseurs et la société, au terme duquel l'investisseur principal et la société se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour ...
24.12.2009 - 14:20     Sociétés › Jurisprudence
La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance
Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de soc...
23.12.2009 - 11:21     Sociétés › Rapport
Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie
Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du terri...
21.12.2009 - 15:30     Sociétés
Pour la signature d'un véritable "contrat de dirigeant"
En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Gira...
17.12.2009 - 17:11     Sociétés › Jurisprudence
Qualité d'emprunteur non averti et possibilité pour la caution de se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie
Une banque a consenti un prêt à des époux en vue de l’activité professionnelle du mari. Des parents se sont rendus cautions solidaires de ce prêt. Après mise en redressement judiciaire du mari, la banque a poursuivi l'épouse et les cautions en exécut...
<< Début < Préc 201 202 203 204 205 206 207 208 209 Suivant > Fin >>

Page 202 de 209