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02.02.2010 - 15:33     Sociétés › Jurisprudence
Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues
Un associé majoritaire, ayant promis de racheter les parts de son coassocié qui avait la possibilité de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée générale décidait une augmentation de capital à laq...
02.02.2010 - 14:30     Sociétés › Jurisprudence
La charge de dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant
La société S. a acquis un terrain qui a révélé la présence de produits polluants utilisés à l’occasion de l’activité textile exercée sur le site par la société R., puis R. P. Textile jusqu’à la date d’arrêt définitif de l’exploitation. Les études de ...
01.02.2010 - 14:32     Sociétés › Jurisprudence
Le remboursement des comptes courants d'associés
Des associés ont constitué une SARL afin d'exploiter un domaine agricole familial. Trois d'entre eux ont ensuite créé la société G. ayant pour objet la commercialisation des produits de la SARL. Deux d'entre eux ont par la suite fait assigner la soci...
29.01.2010 - 16:21     Sociétés › Jurisprudence
Nullité d'un prêt consenti pendant la période suspecte
Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire...
29.01.2010 - 11:21     Sociétés › Travaux parlementaires
Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels
La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes annuels. Cette exemption s’appliquerait aux sociétés d...
28.01.2010 - 11:13     Sociétés
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le nouveau dispositif prévu ...
27.01.2010 - 16:02     Sociétés › Jurisprudence
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse
Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nu...
25.01.2010 - 14:25     Sociétés › Doctrine
Acquisition d'entreprises : qui doit supporter la "dette environnementale" ?
Domaine du droit des plus évolutifs, la responsabilité environnementale des entreprises est également un des plus complexes à appréhender, notamment en cas d'acquisition de sociétés. Rappelant que chaque entreprise s'attache d'une "dette environnemen...
21.01.2010 - 14:45     Sociétés › Jurisprudence
Non-application d'une clause de préemption à l'apport de titres
MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus attribuer la totalité des titres de la société...
20.01.2010 - 14:32     Sociétés › Jurisprudence
Construction-vente : l'associé d'une société est tenu des dettes sociales nées avant la cession de ses parts
Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 parts. Dans un acte du 20 mai 1998, la société G. a c...
18.01.2010 - 15:03     Sociétés › Jurisprudence
Lettre d'intention et promesse de porte-fort
Suite à une opération de cession d'actions le 13 juillet 2000, une société mère D. avait pris l'engagement de faire honorer par une de ses filiales un contrat souscrit par elle et s'était portée fort de l'ensemble de ses filiales pour permettre le ma...
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