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15.12.2010 - 15:44     Sociétés › Jurisprudence
Motif de révocation d'un gérant de SARL
Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.
14.12.2010 - 11:25     Sociétés › Jurisprudence
Violation du pacte de préférence
La fusion-absorption entrainant la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
09.12.2010 - 16:26     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite de la décharge de la caution
La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
09.12.2010 - 15:17     Sociétés › Jurisprudence
Assignation dirigée contre une société radiée du RCS
Une assignation délivrée à l'encontre d'une société radiée du registre du commerce et des sociétés est atteinte d'une nullité de fond.
09.12.2010 - 12:04     Sociétés › Jurisprudence
Entente entre producteurs asiatiques d'écrans LCD
La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
09.12.2010 - 10:37     Sociétés
Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
08.12.2010 - 12:24     Sociétés
Réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises
La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts rédigera un rapport sur les meilleures pratiques ...
08.12.2010 - 10:50     Sociétés › Rapport
Rapport AMF 2010 : gouvernement d'entreprise, rémunération des dirigeants et contrôle interne des VaMPs
L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
06.12.2010 - 10:31     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Immatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons
Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
03.12.2010 - 11:09     Contrats › Jurisprudence
Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
03.12.2010 - 11:09     Sociétés › Jurisprudence
Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
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