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17.10.2018 - 07:09     Sociétés › Jurisprudence
Action en report de la date de cessation des paiements
La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.
17.10.2018 - 07:01     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
16.10.2018 - 07:04     Contrats › Jurisprudence
CJUE : l’action paulienne relève de la matière contractuelle
L'action du créancier visant à préserver ses intérêts dans l'exécution des obligations issues du contrat de travaux de construction peut être introduite dans un Etat membre où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.
15.10.2018 - 07:51     Sociétés › Jurisprudence
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
12.10.2018 - 07:44     Sociétés
AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale
L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale.
10.10.2018 - 07:44     Sociétés › Travaux parlementaires
Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés en première lecture.
09.10.2018 - 07:30     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
08.10.2018 - 07:17     Contrats › Avis
Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité des pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels avec l'article L. 442-6 du code de commerce.
05.10.2018 - 07:28     Sûretés › Jurisprudence
L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution
La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, ne constitue pas, lorsqu'elle figure dans le contrat de prêt, une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.
04.10.2018 - 07:13     Sociétés › Jurisprudence
Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur
La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
03.10.2018 - 07:54     Sociétés › Jurisprudence
Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
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