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28.03.2017 - 07:40     Sociétés › Texte officiel
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : publication de la loi
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017.
27.03.2017 - 07:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
24.03.2017 - 07:37     Sociétés › Jurisprudence
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.
24.03.2017 - 07:34     Sociétés › Rapport
Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".
23.03.2017 - 07:57     Sociétés › Jurisprudence
Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.
22.03.2017 - 07:20     Contrats › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
22.03.2017 - 07:07     Sociétés › Texte officiel
Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
21.03.2017 - 07:50     Sociétés › Jurisprudence
Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
20.03.2017 - 07:27     Sociétés › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
17.03.2017 - 07:35     Sociétés › Texte officiel
SA cotées : rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
17.03.2017 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
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