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09.04.2020 - 07:42     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste
L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties. 
08.04.2020 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.
07.04.2020 - 07:25     Contrats › Jurisprudence
Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination
La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
06.04.2020 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
La situation de la caution s'apprécie au jour de son engagement
Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.
03.04.2020 - 07:33     Sociétés › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
02.04.2020 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
31.03.2020 - 07:01     Sociétés › Texte officiel
Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
30.03.2020 - 07:14     Contrats › Jurisprudence
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
26.03.2020 - 07:04     Sociétés › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté quatre ordonnances, qui ont été publiée au Journal officiel du 26 mars 2020. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 crée un fonds de solidarité qui...
25.03.2020 - 07:13     Sûretés › Jurisprudence
Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 
24.03.2020 - 07:25     Sociétés › Jurisprudence
Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant
La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.
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