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18.12.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
17.12.2018 - 07:48     Sûretés › Jurisprudence
Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés
Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. 
13.12.2018 - 07:18     Sociétés › Texte officiel
Protection du secret des affaires : décret
Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.
12.12.2018 - 07:47     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.
11.12.2018 - 07:33     Contrats › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt
Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.
07.12.2018 - 07:12     Contrats › Jurisprudence
Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat
L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.
05.12.2018 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.
04.12.2018 - 07:30     Contrats › Décision/position
QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
Le 2° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est conforme à la Constitution : il ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle.
03.12.2018 - 07:16     Contrats › Avis
Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Les délais de paiement pour le secteur de l’agroéquipement doivent être respectés par les opérateurs dans tous les cas de figure, quelle que soit la date d’émission de la facture, le mode de calcul utilisé, ainsi que les délais mentionnés au contrat.
30.11.2018 - 07:40     Sociétés › Rapport
AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
29.11.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
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