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31.05.2019 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
PME industrielles : déduction exceptionnelle pour des investissements de transformation numérique et de robotisation
L’administration fiscale revient sur la déduction exceptionnelle en faveur des petites et moyennes entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation.
29.05.2019 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Rescrit fiscal sur l’aide au poste et la subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’aide au poste et la subvention spécifique, versées par l’Etat à des entreprises adaptées, constituent une modalité d’aide publique ...
29.05.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Paiement tardif des aides de la PAC : modification temporaire des règles pour l’appréciation du régime d’imposition applicable
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), publie un rescrit précisant qu’une mesure de tempérament est accordée afin d’éviter le passage automatique des exploitants agricoles du régime mi...
29.05.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des dons : modalités de déclaration par voie électronique
Le décret  n° 2019-531 du 27 mai 2019, publié au Journal officiel du 29 mai 2019, a pour objet de fixer les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements ...
28.05.2019 - 07:57     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Recentrage de l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées.
28.05.2019 - 07:02     Procédure fiscale › Texte officiel
Contrôle des obligations relatives à l’épargne réglementée
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances...
27.05.2019 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de TVA applicable aux frais d’entretien des ascenseurs conçus pour les personnes handicapées
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handica...
27.05.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives à la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.
24.05.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus : rescrit
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l’autoliquida...
24.05.2019 - 07:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagements des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur du logement social
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
23.05.2019 - 07:26     Fiscalité des personnes
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
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