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21.11.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
21.11.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
20.11.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises
UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
19.11.2019 - 07:14     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.
18.11.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida
Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l'arrêt du 15 février 2019 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spec...
18.11.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes
A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du taux de taxe sur la valeu...
15.11.2019 - 07:34     Fiscalité des personnes
UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux
Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a retiré le Belize de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
15.11.2019 - 07:12     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique
Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.
14.11.2019 - 07:31     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
14.11.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
13.11.2019 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
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