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28.11.2019 - 07:16     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Engagement de construire dans un acte complémentaire : point de départ du délai de réclamation des droits d’enregistrement
La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.
27.11.2019 - 07:50     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2019 : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a été adopté par les sénateurs, après passage en Commission mixte paritaire.
26.11.2019 - 07:50     Fiscalité des entreprises
UE : orientation générale contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le Conseil de l'Union européenne a dégagé une orientation générale en vue de détecter la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
25.11.2019 - 07:52     Finances publiques › Texte officiel
Compte financier unique pour les collectivités territoriales
Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
25.11.2019 - 07:18     Fiscalité des entreprises › Décision/position
QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.
22.11.2019 - 07:34     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Revente d’un logement locatif social : versement du différentiel de TVA
Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI)...
22.11.2019 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire
L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.
21.11.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
21.11.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de délivrance des données cadastrales en application du RGPD.
20.11.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises
UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
19.11.2019 - 07:14     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.
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