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13.06.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.
12.06.2019 - 07:52     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové (dispositif “Denormandie ancien”)
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.
12.06.2019 - 07:21     Procédure fiscale › Texte officiel
Possibilité de transaction fiscale en cas de poursuites pénales
L’administration fiscale commente la possibilité de transaction fiscale de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.
11.06.2019 - 07:15     Procédure fiscale › Texte officiel
Levée du secret professionnel à l’égard des magistrats du parquet
Une actualité du 31 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude a créé l’article L. 142 A du livre des pro...
11.06.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.
10.06.2019 - 07:42     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédure applicable devant la commission des infractions fiscales
Définition de la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et adaptation des conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
10.06.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Entreprises créées en bassins urbains à dynamiser : élargissement du zonage
L’administration fiscale revient sur l’élargissement du zonage des bassins urbains à dynamiser par le classement de neuf communes supplémentaires.
07.06.2019 - 07:20     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
06.06.2019 - 07:47     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes à l’étranger : prorogation du délai de reprise
L’administration fiscale revient sur les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l’étranger.
06.06.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions
Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagem...
05.06.2019 - 07:43     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taxes foncières : propriétés des grands ports maritimes
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.
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