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20.12.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
19.12.2019 - 07:26     Fiscalité des personnes
Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
18.12.2019 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier...
17.12.2019 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
16.12.2019 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance aux filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
13.12.2019 - 07:37     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération de plus-value immobilière : détermination du prix de cession devant être comparé au seuil de 15.000 €
Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.
13.12.2019 - 07:01     Fiscalité des entreprises
OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 5 décembre 2019, le Monténégro est devenu la 136ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
12.12.2019 - 07:59     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Recours en dommages et intérêts contre la DGFiP
Une actualité du 4 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que des mises à jour liées aux évolutions jurisprudentielles ainsi qu'au décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification ...
12.12.2019 - 07:03     Procédure fiscale › Texte officiel
Procédures de régularisation en cours de contrôle
L'administration fiscale revient sur la généralisation de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales à toutes les procédures de contrôle fiscal.
11.12.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.
10.12.2019 - 07:57     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Société à prépondérance immobilière : appréciation du caractère immobilier prépondérant en l’absence de cession des titres
Pour l’application des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, comment et, en particulier, à quelle date s’apprécie, en l’absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ?
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