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25.06.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) au sens du droit de l’Union européenne dans le c...
24.06.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
24.06.2019 - 07:22     Procédure fiscale › Texte officiel
Règlement des différends fiscaux dans l'UE
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 
21.06.2019 - 07:34     Procédure fiscale › Texte officiel
Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d’échange des données informatisé EDI - TDFC et ...
21.06.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Achats en franchise de TVA
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire n...
20.06.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
19.06.2019 - 07:09     Fiscalité des personnes
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
18.06.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
17.06.2019 - 07:28     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social
Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.
17.06.2019 - 07:25     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.
17.06.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.
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