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16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
De la déductibilité de l'indemnité d'éviction
Deux arrêts du Conseil d’Etat du 3 juillet 2009 acceptent la déductibilité de l’indemnité d’éviction du propriétaire d’un bien donné en location. Dans la première espèce (n° 293154), le Conseil d’Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Révision du code de conduite européen en matière d'application de la convention d'arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impostions
Le 14 septembre 2009, la Commission européenne a adopté une communication proposant un code de conduite révisé en matière d’application de la convention d’arbitrage visant à améliorer la prévention des doubles impositions. Le code révisé clarifie et ...
16.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Doctrine
Conventions internationales : portée des clauses d'échanges de renseignements
Depuis la publication par l’OCDE du classement des Etats en fonction de leur degré d’adhésion à la "norme" généralement admise en matière d’échange de renseignements, de nombreux accords d’échanges d’informations ont vu le jour ou ont été améliorés :...
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière
Durcissement du régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier
Le dispositif de la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier va être progressivement réservé aux acquéreurs de logements situés dans des "bâtiments basse consommation" (BBC). Le gou...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
La taxation des plus-values mobilières pourrait être durcie
Le 13 septembre 2009, le ministre du Budget Eric Woerth s'est dit favorable à la taxation sociale des plus-values mobilières et immobilières dans le but d'aider à financer le déficit de la sécurité sociale, dans le cadre de son budget 2010. Il juge e...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif
M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait...
11.09.2009 - 08:00     Finances publiques
Présentation par le président de la République de la taxe carbone qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010
Le 10 septembre 2009, le président de la République a détaillé les modalités de la taxe carbone qui s’appliquera aux énergies fossiles : pétrole, gaz, charbon, GPL. Elle sera calculée sur la base de 17 euros la tonne de CO2, soit près de 4,5 centimes...
11.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une ...
10.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux
Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente propositions concrètes, à prendre au niveau ...
10.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La convention fiscale franco-comorienne ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IS d'une société résidente de Mayotte en raison de sa quote-part dans les résultats d'une société en participation française
Une société anonyme A., dont le siège social est situé à Mayotte, est membre de la société en participation S., dont le siège social est situé en France. La société A. a fait l'objet, au titre des exercices clos en 1991 et en 1994, de redressements p...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
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