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06.09.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration
Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
05.09.2019 - 07:16     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France
L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
05.09.2019 - 07:06     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
04.09.2019 - 07:28     Procédure fiscale › Questions-réponses parlementaires
Abus de droit : précisions de l’administration fiscale
Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
03.09.2019 - 07:24     Fiscalité des personnes
Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
02.09.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa public...
02.09.2019 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019
Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publicat...
30.08.2019 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Revenus non commerciaux et assimilés et régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035-LIASSE-BNC pour 2019
Une actualité du 21 août 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regr...
29.08.2019 - 07:28     Finances publiques › Travaux parlementaires
Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
28.08.2019 - 07:37     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Elargissement d'exonération de CFE aux cabinets médicaux secondaires
L'administration fiscale revient sur les exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires et, notamment, sur l'élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires.
26.08.2019 - 07:42     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux bons
L'administration fiscale revient sur la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons après transposition de la directive 2016/1065 du 27 juin 2016.
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