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20.11.2017 - 07:16     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
20.11.2017 - 07:10     Finances publiques › Travaux parlementaires
Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.
17.11.2017 - 07:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire
La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.
17.11.2017 - 07:05     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
16.11.2017 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Règle pratique d’amortissement des vidéocassettes et supports assimilés destinés à la location
Une actualité du 8 novembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la portée de la règle pratique d’amortissement admise à l’égard des cassettes vidéos et autres supports assimilés ...
16.11.2017 - 07:19     Fiscalité des entreprises
UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux
Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
16.11.2017 - 07:00     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2017 (2) : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.
15.11.2017 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.
15.11.2017 - 07:45     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévu à l’...
15.11.2017 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF
Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.
14.11.2017 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
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