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02.05.2019 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
Crédit immobilier : communication du taux de période
La communication du taux de période peut être opérée par d'autres voies que l'offre de prêt.
02.05.2019 - 07:31     Construction › Texte officiel
Contrat de construction d’une maison individuelle : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication.
30.04.2019 - 07:27     Baux › Jurisprudence
Délais réduits de préavis : obligation de justification par le locataire
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.
29.04.2019 - 07:02     Construction › Jurisprudence
Assurance dommages : prescription et charge de la preuve
C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.
26.04.2019 - 07:36     Baux › Jurisprudence
Transaction mettant fin à un bail commercial et dépôt de garantie non spécifié
Dans le cas d’une transaction litigieuse mettant fin à un bail commercial, si cette dernière ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie, le litige ne peut être résolu.
25.04.2019 - 07:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Pluralité d’acquéreurs : la notification du droit de rétractation reste strictement personnelle
Une promesse de vente d’un immeuble a été consentie par un couple. A la réception des notifications, l’époux a signé la sienne et celle de son épouse. La réception de la dernière n’est alors pas valable juridiquement.
24.04.2019 - 07:29     Baux › Jurisprudence
Baux commerciaux : révision et calcul du plafonnement d'un loyer
Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
23.04.2019 - 07:28     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime.
19.04.2019 - 07:24     Baux › Jurisprudence
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par le locataire
N'enfreint pas le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués le locataire commercial qui crée une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers.
18.04.2019 - 07:37     Gestion immobilière › Jurisprudence
Contrat d’assurance lié à la construction d'une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi
L'assureur n'est pas tenu de garantir les désordres si les conditions d’une réception tacite, au sens de la clause du contrat, ne sont pas remplies.
17.04.2019 - 07:23     Gestion immobilière › Jurisprudence
Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants
Lorsqu’un terrain est donné à bail à construction à une société, cette dernière doit restituer les lieux libres de tous occupants.
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