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23.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Aides de l'ANAH : modification des conditions d'attribution
Publication au JORF d'un décret relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
22.05.2019 - 07:41     Baux › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
22.05.2019 - 07:21     Gestion immobilière › Texte officiel
Liste des communes sur lesquelles le PLH précise l'offre de logements intermédiaires
Publication au JORF d'un décret fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires.
21.05.2019 - 07:01     Gestion immobilière › Jurisprudence
Constat d'une promesse de vente par acte notarié
Une promesse de vente conclue avant le 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur de l’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation de constat par acte notarié, et prorogée postérieurement n’est pas sous l’empire dudit article.
20.05.2019 - 07:09     Gestion immobilière › Jurisprudence
Nullité du contrat de réservation sans incidence sur la validité de l'acte de vente immobilière
Le fait qu’un contrat préliminaire, c’est-à-dire un contrat de réservation, soit facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.
17.05.2019 - 07:49     Construction › Texte officiel
Rénovations de façade des bâtiments de moyenne hauteur
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s'agissant de la propagation incendie. Il s'applique ...
17.05.2019 - 07:45     Gestion immobilière › Jurisprudence
Critère d’utilité en copropriété : égalité des charges d’ascenseur à tous les étages ?
La Cour de cassation précise le critère d’utilité concernant les charges de copropriété. Elle affirme qu’est contraire une répartition égale des charges d’ascenseur pour les cinq étages d’un immeuble.
17.05.2019 - 07:10     Baux › Texte officiel
Surendettement des particuliers : information des bailleurs-créanciers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail.
16.05.2019 - 07:18     Baux › Texte officiel
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur de ménages très modestes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social.
16.05.2019 - 07:07     Baux › Texte officiel
Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité.
15.05.2019 - 07:37     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : demande en restitution de charges indûment versées
L’action en répétition des charges de copropriété indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
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