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04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de bail rural : accord du bailleur
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Assemblée générale de copropriétaires : désignation du président et du bureau
Un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l'assemblée générale. La loi et le décret imposent pourtant qu'au début de chaque assemblée générale, cette...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Les garanties offertes aux créanciers lors de la cession isolée du bail commercial
Les praticiens sont souvent confrontés aux difficultés survenant à l'occasion de la cession isolée du bail commercial. Les créanciers ont beaucoup à perdre qu'il s'agisse de ceux inscrits sur le fonds de commerce ou de ceux n'ayant pas de sûretés, au...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Propriété publique et logement social
La loi SRU a modifié les différents textes relatifs au logement social. Les logements HLM, bien qu'affectés à un service public de nature sociale, ne sont pas des biens du domaine public. Ils font partie du domaine privé des collectivités locales qui...
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Droit de reprise d'un bail rural : respect de la réglementation relative au contrôle des structures quant à l'identité du titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter
Le droit de reprise ne peut être exercé de façon valable qu'à condition que le bénéficiaire du congé soit personnellement titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise. Dans l'espèce en référence, l'agrément préfectoral avait été dél...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vente moyennant une rente viagère : mise en oeuvre de la clause pénale permettant au crédirentier de conserver les arrérages payés
Le juge tient de l'article 1152 du Code civil, sous certaines conditions, un pouvoir modérateur en matière de clauses pénales ; il peut même supprimer les effets de la clause ou les réduire à un montant symbolique. Le juge n'a pas à justifier sa déci...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Identification d'un bâtiment en ruine
Définir un bâtiment en ruine implique une démarche pratique procédant d'une comparaison du régime des constructions existantes et des travaux sur constructions existantes avec la situation d'un bâtiment susceptible d'être qualifié de ruine. La ruine ...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
L'état descriptif de division et l'accession immobilière - Etude dédiée à Claude Thibierge
Lorsque le propriétaire d'un terrain établit l'état descriptif de division de l'immeuble qui va y être construit, puis cède des tantièmes de ce terrain au constructeur en se réservant les tantièmes affectés dans l'état descriptif de division aux loca...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Evaluation : le blockhaus, la villa et le fisc
La méthode d'évaluation par comparaison n'est écartée qu'à titre exceptionnel en matière immobilière. Chacun sait que cette méthode devrait consister à déterminer la valeur d'un immeuble par référence au prix de vente de biens qui lui sont comparable...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Locaux d'habitation - Dérogation à l'interdiction de transformation
Les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation donnent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'autoriser par dérogation l'affectation à un usage professionnel d'un local d'habitation. La motiva...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Construction illégale et loi SRU : les effets limités du nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme
L'auteur rappelle que les notaires sont souvent confrontés à des difficultés liées à la vente d'un immeuble illégalement édifié, par exemple sans permis de construire. Au delà de la question de la prescription des actions pénales et civiles qui retie...
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