Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Autorisation de défrichement
Le défaut de réponse de l'administration dans un délai raisonnable engage sa responsabilité. Lorsqu'une demande d'autorisation de défrichement doit être soumise à une enquête publique, le silence gardé par le service pendant un délai de quatre mois (...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Vers une meilleure protection contre la précarité de l'occupation du domaine public
La domanialité publique est un concept juridique dont l'application n'est pas toujours matériellement perceptible. Les autorisations d'occupation du domaine public sont précaires et révocables et leur renouvellement ne constitue pas un droit pour les...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Copropriétés en difficulté et loi SRU
L'article 81 de la loi SRU établit un véritable plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté. Deux volets constituent ces mesures, d'une part, l'amélioration du système précédent d'administration provisoire, d'autre part, la possibilité de faire...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cahier des charges et règlement de lotissement : reproduction dans l'acte de vente d'un règlement caduc
Le cahier des charges du lotissement ne comportait aucune stipulation relative aux clôtures des terrains ou d'interdiction d'écoulement des eaux. Les dispositions se trouvaient dans le règlement du lotissement dont la caducité a été reconnue par la j...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Création d'un syndicat de copropriété secondaire réservé à la gestion des étages élevés
L'immeuble comprenait à l'origine quatre étages pour lequel aucun règlement de copropriété n'existait ; il a été surélevé de deux étages qui ont fait l'objet d'un règlement de copropriété. Cet immeuble s'est donc trouvé soumis dans son ensemble au st...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Responsabilité du vendeur d'une maison en cours de restauration
Est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1, paragraphe 2 du Code civil). Si le vendeur vend en cours de restauration, sa responsabilité civile peut...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Conclure un bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un bien immobilier est loué, pour une durée minimale de douze ans, à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation et de sa restitution au propriétaire en...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les attributaires en jouissance sont des tiers à l'égard du promoteur
Les associés ont-ils une action en responsabilité contractuelle contre le promoteur qui leur a vendu des parts d'une SCI ayant pour objet de réaliser un lotissement et d'attribuer à ses associés un pavillon avec terrain ? Selon la Cour de cassation, ...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande de nullité d'une vente immobilière
Le juge n'a pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande de nullité d'une vente immobilière. Un acquéreur n'a pu reprocher à une cour d'appel d'avoir annulé la vente sans relever d'office le défaut de pub...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de bail rural : accord du bailleur
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Assemblée générale de copropriétaires : désignation du président et du bureau
Un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l'assemblée générale. La loi et le décret imposent pourtant qu'au début de chaque assemblée générale, cette...
<< Début < Préc 521 522 523 524 525 526 Suivant > Fin >>

Page 524 de 526