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19.12.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Compatibilité de la législation nationale avec le droit au respect de ses biens prévu par la Convention européenne des droits de l'homme
L'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme énonce le principe de la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme tout en l'assortissant de deux exceptions : une indemnité est due "s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une ...
28.11.2000 - 08:00     Baux
Services collectifs des espaces naturels et ruraux : vers une "infrastructure écologique" pour une maîtrise du développement péri-urbain ?
Confrontée à une urbanisation galopante, à une tendance à la désertification des zones rurales difficiles et à une production agricole de plus en plus intensive, l'Etat examine les modalités d'une gestion raisonnée de l'environnement. La loi d'orien...
28.11.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
La sauvegarde de la jouissance des parties privatives (article 26, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
L'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance...
27.11.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
La voie de fait suppose que l'action de l'Administration ait porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale
La voie de fait est constatée lorsque l'administration s'est rendue coupable d'une action ayant porté une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, ce qui n'est pas en l'occurrence le cas, les demandeurs n'étant pas les prop...
10.11.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Conditions de la transmission d'un droit de passage à l'acquéreur d'un fonds dominant
La cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait reconnu recevable un plan de bornage indiquant une servitude de passage au bénéfice de l'un des propriétaires d'immeubles contigus. L'absence de publication au bureau de situa...
09.11.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Les actions en justice à fin de police civile dans les groupements de propriétaires
Tout copropriétaire dispose d'un pouvoir qui peut être considéré comme un pouvoir de police ou disciplinaire, et lui permet d'agir pour éviter toute méconnaissance ou non respect des dispositions légales et réglementaires. Cette fonction lui permet d...
03.11.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Expertise immobilière : la 8e norme européenne sur les estimations et les expertises non basées sur le marché
Présentation de la 8e norme européenne sur les estimations et les expertises non basées sur le marché, publiée au Royaume-Uni par l'Association TEGOVA, et traduite en langue française par TEGOVA-FRANCE. Cette association française regroupe l'Institut...
25.10.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2000
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2000 atteint 1089 (calcul sur une base 100 au premier trimestre 1953) La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à 1079,250
25.10.2000 - 08:00     Baux › Texte officiel
Parution au Journal officiel de deux arrêtés relatifs à l'organisation des services juridiques du ministère de l'agriculture
Le service des affaires juridiques, qui comprend la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, ainsi que la missio...
18.10.2000 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Conditions de la prescription acquisitive
Une parcelle de terre, occupée par les Consorts Lindor, était revendiquée par les Consorts Paniandy. Ces derniers, dont la demande d'expulsion des Consorts Lindor avait été rejetée en première instance parce qu'ils n'apportaient pas la preuve de la p...
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