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04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cahier des charges et règlement de lotissement : reproduction dans l'acte de vente d'un règlement caduc
Le cahier des charges du lotissement ne comportait aucune stipulation relative aux clôtures des terrains ou d'interdiction d'écoulement des eaux. Les dispositions se trouvaient dans le règlement du lotissement dont la caducité a été reconnue par la j...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Création d'un syndicat de copropriété secondaire réservé à la gestion des étages élevés
L'immeuble comprenait à l'origine quatre étages pour lequel aucun règlement de copropriété n'existait ; il a été surélevé de deux étages qui ont fait l'objet d'un règlement de copropriété. Cet immeuble s'est donc trouvé soumis dans son ensemble au st...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Responsabilité du vendeur d'une maison en cours de restauration
Est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1, paragraphe 2 du Code civil). Si le vendeur vend en cours de restauration, sa responsabilité civile peut...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Conclure un bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un bien immobilier est loué, pour une durée minimale de douze ans, à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d'habitation et de sa restitution au propriétaire en...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les attributaires en jouissance sont des tiers à l'égard du promoteur
Les associés ont-ils une action en responsabilité contractuelle contre le promoteur qui leur a vendu des parts d'une SCI ayant pour objet de réaliser un lotissement et d'attribuer à ses associés un pavillon avec terrain ? Selon la Cour de cassation, ...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande de nullité d'une vente immobilière
Le juge n'a pas à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande de nullité d'une vente immobilière. Un acquéreur n'a pu reprocher à une cour d'appel d'avoir annulé la vente sans relever d'office le défaut de pub...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de bail rural : accord du bailleur
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ; il ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Assemblée générale de copropriétaires : désignation du président et du bureau
Un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires ne comportait aucune indication sur les conditions du vote relatif à la présidence de l'assemblée générale. La loi et le décret imposent pourtant qu'au début de chaque assemblée générale, cette...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Les garanties offertes aux créanciers lors de la cession isolée du bail commercial
Les praticiens sont souvent confrontés aux difficultés survenant à l'occasion de la cession isolée du bail commercial. Les créanciers ont beaucoup à perdre qu'il s'agisse de ceux inscrits sur le fonds de commerce ou de ceux n'ayant pas de sûretés, au...
04.04.1940 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Propriété publique et logement social
La loi SRU a modifié les différents textes relatifs au logement social. Les logements HLM, bien qu'affectés à un service public de nature sociale, ne sont pas des biens du domaine public. Ils font partie du domaine privé des collectivités locales qui...
04.04.1940 - 08:00     Baux › Jurisprudence
Droit de reprise d'un bail rural : respect de la réglementation relative au contrôle des structures quant à l'identité du titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter
Le droit de reprise ne peut être exercé de façon valable qu'à condition que le bénéficiaire du congé soit personnellement titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter requise. Dans l'espèce en référence, l'agrément préfectoral avait été dél...
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