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02.05.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Loi SRU et pratique notariale de la copropriété
La loi "solidarité et renouvellement urbains", dite loi SRU, du 13 décembre 2000, a plusieurs conséquences sur la pratique notariale de la copropriété : elle procède en effet à quelques modifications de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la ...
30.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Questions-réponses parlementaires
Architecture (architectes - recours obligatoire) : réponse du secrétaire d'Etat au Logement à la question n° 50618
Réponse ministérielle à la question n° 50618 de Gérard Terrier du 11 septembre 2000
27.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
La réduction du prix après exercice de l'action estimatoire ne peut pas atteindre le montant du prix de vente
Selon l'article 1644 du Code civil, l'acquéreur qui exerce l'action résolutoire peut décider de garder la chose vendue et de se faire rendre une partie du prix arbitrée par experts. La Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 2000, a censuré l'arr...
27.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Fixation de l'indemnité d'occupation due par le preneur commercial forclos pour demander une indemnité d'éviction
Dans un arrêt rendu le 29 novembre dernier, la troisième chambre de la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, relatif aux baux commerciaux. Celle-ci avait validé l'indemnité d'occupation due par le locataire au bail...
26.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive
Une cour d'appel s'était fondée sur un faisceau d'indices pour écarter la présomption de propriété du dessous résultant de l'article 552 du Code civil. Elle avait tenu compte de la possession antérieure à la construction du mur séparatif construit pa...
26.04.2001 - 08:00     Baux › Questions-réponses parlementaires
Législation relative au bail oral rural : réponse du ministre de l'Agriculture à la question n° 31197
Réponse ministérielle à la question n° 31197 de Marcel Vidal du 15 février 2001
25.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière
Transfert du contrat et charge de la dette de loyers impayés par le locataire décédé
C'est à bon droit que la Cour d'appel, relevant d'une part que la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ne prévoit pas en son article 14 la reprise des arriérés de loyers par le bénéficiaire du transfert du bail, et d'autre part que les héritiers du locataire...
24.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière
Calcul de la plus-value en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives
Aux termes de l'article 150 N bis du Code général des impôts (CGI), les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter du CGI ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable. Ces dispositions fon...
23.04.2001 - 08:00     Baux › Questions-réponses parlementaires
18.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Doctrine
Le bail emphytéotique administratif - 97ème Congrès des notaires de France, Montpellier, 20-23 mai 2001
En ayant recours au bail dit "emphytéotique administratif", une collectivité confère à une personne privée un droit d'occupation à long terme sur son domaine de façon à ce que cette dernière réalise à ses frais une construction dont la propriété revi...
13.04.2001 - 08:00     Gestion immobilière › Jurisprudence
Les juges du fond sont souverains pour estimer que le paraphe apposé par une partie à l'endroit des signatures d'un acte notarié vaut signature
Une commerçante cédait son bail commercial à une autre sous la condition de l'agrément du bailleur à la cession du bail, la cession devant être réitérée par acte authentique dans un certain délai à peine de nullité. Elle assignait ensuite le bailleur...
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