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31.05.2019 - 07:46     Baux › Travaux parlementaires
Elargir l'obligation du permis de louer aux reconductions de bail : dépôt à l’Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer a été déposée à l’Assemblée nationale.
29.05.2019 - 07:57     Gestion immobilière › Jurisprudence
Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles
Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.
28.05.2019 - 07:06     Construction › Jurisprudence
CEDH : pas de visite domiciliaire par les agents de l’urbanisme sans accord de l’occupant ou autorisation judiciaire préalable
Le régime français de visites domiciliaires effectuées par les agents de l’urbanisme, sans l’accord de l’occupant et sans autorisation judiciaire préalable, porte atteinte au droit au respect du domicile prévu par l’article 8 de la Convention.
27.05.2019 - 07:45     Gestion immobilière › Jurisprudence
CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.
27.05.2019 - 07:33     Gestion immobilière › Texte officiel
Copropriété : pénalités pour absence de communication des pièces au conseil syndical
Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
27.05.2019 - 07:29     Gestion immobilière › Texte officiel
Copropriété : documents dématérialisés accessibles sur un espace sécurisé en ligne
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, publié au Journal officiel du 24 mai 2019, détermine la liste minimale des documents de gestion de l'immeuble et relatifs aux lots gérés devant être mis à disposition des copropriétaires d'une part, et des membre...
27.05.2019 - 07:07     Gestion immobilière › Jurisprudence
Catastrophe naturelle : affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Faute pour l'assureur de prouver que le montant de l'indemnité allouée à l'assuré n'a pas été utilisé pour les travaux de remise en état prescrits par arrêté municipal, il ne peut obtenir la restitution de l’indemnité qu’il a versée.
24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.
24.05.2019 - 07:30     Construction › Texte officiel
Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
24.05.2019 - 07:30     Gestion immobilière › Texte officiel
Société de vente d'HLM : indicateurs des conventions d'utilité sociale
Publication au JORF d'un décret relatif aux indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
24.05.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
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