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18.12.2018 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage
L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
18.12.2018 - 07:00     Gestion immobilière › Texte officiel
Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
17.12.2018 - 07:39     Gestion immobilière › Jurisprudence
Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
Dans une action en réclamation de rémunération, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
17.12.2018 - 07:25     Baux › Jurisprudence
Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l'environnement entraîne la résiliation du bail rural
Le non-respect par le preneur des clauses du bail rural à l'instars du non-respect des méthodes biologiques, qui porte atteinte à la bonne exploitation du fonds loué, est une cause de résiliation du contrat.
14.12.2018 - 07:54     Gestion immobilière › Texte officiel
Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
Le pacte de préférence suppose une obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien.
14.12.2018 - 07:35     Baux › Jurisprudence
Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.
13.12.2018 - 07:31     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l'AN
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
13.12.2018 - 07:14     Gestion immobilière › Jurisprudence
Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président, une faute pouvant engager la responsabilité du président du conseil syndical.
12.12.2018 - 07:55     Baux › Jurisprudence
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
11.12.2018 - 07:55     Gestion immobilière › Jurisprudence
Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
Aucune indemnité d'occupation n'est due au tontinier si l'impossibilité de jouir du bien ne procède pas du fait de son co-tontinier mais résulte de la dégradation de son état de santé qui l'empêche de quitter la maison de retraite dans laquelle il est admis depuis plusieurs années.
11.12.2018 - 07:08     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.
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