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05.12.2019 - 07:50     Gestion immobilière › Jurisprudence
Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
L'activité commerciale antérieure de la discothèque ne peut excuser les nuisances sonores subies par les voisins directs si cette activité est non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
04.12.2019 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
03.12.2019 - 07:54     Gestion immobilière › Jurisprudence
Obtention par l'emprunteur de l'annulation de la stipulation d’intérêts
Pour obtenir l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel, l'emprunteur doit démontrer que celui-ci a été calculé sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation.
03.12.2019 - 07:16     Gestion immobilière › Jurisprudence
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
02.12.2019 - 07:53     Baux › Jurisprudence
Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers.
29.11.2019 - 07:26     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Réduction du coût du foncier : adoption en 1ère lecture à l’AN
La proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français a été adoptée par les députés en première lecture.
26.11.2019 - 07:49     Gestion immobilière › Jurisprudence
Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire.
25.11.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
On ne peut se prévaloir d’une servitude de passage si on n'a que la qualité d'occupant de la parcelle
Un syndicat de copropriétaires, qui est un simple occupant de la parcelle, n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
22.11.2019 - 07:20     Baux › Travaux parlementaires
Régulation de l’activité de location de meublés de tourisme : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer de manière différenciée les règles de régulation et de contrôle de l’activité de location des meublés de tourisme en fonction des situations locales.
18.11.2019 - 07:11     Baux › Texte officiel
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces lo...
12.11.2019 - 07:38     Gestion immobilière › Rapport
Vers un abandon du prêt à taux zéro ?
Un rapport remis au gouvernement recommande de ne pas prolonger le prêt à taux zéro (PTZ) au-delà du terme prévu, le 1er janvier 2020, faute d'impact suffisant sur les plans de financement des ménages, la construction de maisons individuelles, les prix de l'immobilier et l'artificialisation des sols.
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