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19.02.2018 - 07:05     Baux › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : l’atteinte portée par l’article L. 353-16 du CCH aux contrats n’est pas disproportionnée
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 353-16 du code de la construction et de l’habitation, lequel autorise la fixation d’un nouveau loyer aux baux en cours dans la limite du maximum prévu par la convention.
16.02.2018 - 07:24     Baux › Jurisprudence
La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.
15.02.2018 - 07:29     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Expulsions des squatteurs des domiciles des particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
14.02.2018 - 07:58     Gestion immobilière › Jurisprudence
Vice caché : la responsabilité pour manquement à l’obligation d’information et la réparation intégrale du préjudice
L'action estimatoire visée à l'article 1644 du code civil, qui n'a pas un caractère indemnitaire, a pour seul objet de rétablir l'équilibre contractuel voulu par l'acquéreur en compensant, par la restitution d'une partie du prix de vente, la perte d'utilité du bien résultant de l'existence d'un vice caché au jour de la vente.
13.02.2018 - 07:19     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Lutte contre les marchands de sommeil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été déposée à l'Assemblée nationale.
12.02.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale des copropriétaires du bâtiment dont le retrait est demandé.
09.02.2018 - 07:21     Baux › Jurisprudence
Détermination des locaux à usage exclusif de bureau
La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par la société pour ses clients et l'usage de cette salle, non exclusivement limité à l'exercice d'activité intellectuelle, ne se concevant pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l'activité elle-même, on peut en déduire que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureau.
08.02.2018 - 07:30     Construction › Jurisprudence
De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Aucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI.
08.02.2018 - 07:20     Gestion immobilière › Texte officiel
Convention quinquennale 2018-2022 entre l'Etat et Action Logement
La convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'Etat et Action Logement a été publiée au Journal officiel du 8 février 2018.
07.02.2018 - 07:02     Baux › Jurisprudence
Le bailleur ne peut pas détruire les plantes vertes de la locataire qui gênent
Le bailleur ne peut, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant.
06.02.2018 - 07:49     Gestion immobilière › Jurisprudence
Commet un dol le locataire usurpant une identité afin de dissimuler son séjour irrégulier et signant un bail sous celle-ci
Lorsqu’un locataire ayant eu recours à une usurpation d’identité, afin de dissimuler son irrégularité de séjour sur le territoire français, signe un bail portant sur un logement social, il se rend coupable d’un dol qui vise à masquer au bailleur une cause objective d'interdiction de conclure le bail.
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