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18.10.2019 - 07:42     Gestion immobilière › Jurisprudence
TEG erroné : nullité ou déchéance ?
L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.
17.10.2019 - 07:36     Gestion immobilière › Jurisprudence
Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.
15.10.2019 - 07:32     Gestion immobilière › Jurisprudence
Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat
Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.
14.10.2019 - 07:34     Baux › Jurisprudence
Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
10.10.2019 - 07:42     Baux › Travaux parlementaires
Codification des dispositions relatives aux aides au logement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation.
09.10.2019 - 07:15     Construction › Jurisprudence
Exonération partielle des locataires en cas d’incendie dû à leur négligence et à un vice de construction
Malgré la présence d'un vice de construction, les locataires ne sont que partiellement exonérés à la suite d'un incendie dû à leur négligence.
04.10.2019 - 07:03     Gestion immobilière › Travaux parlementaires
Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscrites en commission départementale.
03.10.2019 - 07:15     Baux › Travaux parlementaires
Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale.
02.10.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Jurisprudence
La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?
La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.
01.10.2019 - 07:00     Baux › Jurisprudence
Cession du fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire et entrée en possession du repreneur
La prise de possession effective du fonds de commerce dont le juge-commissaire a ordonné la cession oblige son bénéficiaire à exécuter les obligations nées des contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont été transférés comme accessoires du fonds.
30.09.2019 - 07:15     Gestion immobilière › Questions-réponses parlementaires
Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.
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