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13.11.2019 - 07:15     Successions › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
24.10.2019 - 07:32     Produits financiers › Texte officiel
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité
Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.
23.10.2019 - 07:12     Successions › Jurisprudence
De la nécessité de désigner un mandataire successoral
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 
18.10.2019 - 07:42     Successions › Questions-réponses parlementaires
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans une succession transfrontière
Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'un Etat membre.
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