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30.08.2019 - 07:42     Produits financiers › Travaux parlementaires
Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
27.08.2019 - 07:05     Produits financiers › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus
Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté.
13.08.2019 - 07:44     Successions › Jurisprudence
Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
01.08.2019 - 07:15     Produits financiers › Texte officiel
Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.
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