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14.10.2019 - 07:02     Successions › Jurisprudence
Indivision successorale et sursis à licitation
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
10.10.2019 - 07:05     Produits financiers › Travaux parlementaires
Epargne retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite a été déposé à l'Assemblée nationale.
09.10.2019 - 07:34     Successions › Jurisprudence
A partir de quel âge doit-on déterminer la créance de salaire différé pour participation à l'exploitation agricole des parents ?
Le descendant d'un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation après ses 18 ans bénéficie d'une créance de salaire différé. Peu importe l’âge légal de la majorité en vigueur lors de sa collaboration à l’exploitation.
24.09.2019 - 07:38     Produits financiers › Jurisprudence
Prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription ?
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque, fondée sur la perte de chance d'éviter la réalisation du risque de contre-performance du contrat d'assurance-vie nanti, se manifeste à la réalisation du dommage, soit à l’échéance du prêt, et non à la date de conclusion du contrat de prêt.
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