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20.11.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Réduction des prêts immobiliers : interprétation restrictive de la notion de logement principal du débiteur
En vertu de l'article L. 331-7, alinéa 1, 4° du Code de la consommation, la Commission de surendettement peut en cas de "vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les ...
20.11.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Faute reconnue de l'avocat dans la demande de saisie-attribution sur des comptes-bancaires d'une compagnie d'assurance
En procédant à une saisie-attribution des comptes bancaires d'une compagnie d'assurance, un avocat commet une faute dans la mesure où il ne pouvait ignorer les indications portées sur la police, lesquelles laissaient apparaître que le nom de la compa...
10.11.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
A chacun de veiller à la défense de ses intérêts !
Voulant faire édifier un portique, le maître d'ouvrage s'adresse à deux entreprises (l'une pour construire le portique, l'autre pour poser le rail support). Suite à des désordres, le maître d'ouvrage assigne avec succès la première entreprise et son ...
23.10.2000 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
L'arrêt "Baylet" et l'article 609 du Code civil : chronique d'une tumultueuse rencontre
Le 12 novembre 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation autorisait l'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières à arbitrer seul les titres qui le composent, à charge de réinvestir le produit de la vente dans de nouveaux titre...
23.10.2000 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
Réflexions sur le chèque remis en garantie
Le chèque reste, même s'il est remis "à titre de garantie", un instrument de paiement. Il est à noter que si le chèque de garantie est valable, il ne bénéficie pas pour autant d'une reconnaissance pleine et entière comme titre de garantie, les juges ...
30.08.2000 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
La plus-value de cession est due par le quasi-usufruitier
L'arrêt du 12 novembre 1998 de la Cour de cassation, reconnaît à l'usufruitier le droit de gérer un portefeuille de valeur, et d'agir sur la cession des titres qui le composent. Au vu de cette décision, il est demandé au ministre de l'Economie, des F...
25.07.2000 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
Céder les titres de ses enfants... sans se faire attaquer
Selon l'article 459 du Code civil, tout actionnaire désirant procéder à la cession de titres qu'il a transmis à son enfant mineur, doit passer par une société de Bourse qui procédera à la cession au prix du marché. Toutefois, cette formalité n'est va...
22.06.2000 - 08:00     Produits financiers › Questions-réponses parlementaires
Donations et successions (actif de la succession - contrats d'assurance vie) : réponse ministérielle à la question n° 31452
Réponse ministérielle à la question n° 31452 de M. Franck Dhersin du 14 juin 1999
25.05.2000 - 08:00     Produits financiers
25.05.2000 - 08:00     Produits financiers › Jurisprudence
Vente d'un immeuble loué : que devient la caution du locataire ?
Il apparaît aux termes de l'article 2015 du Code civil, qu'en cas de substitution d'un bailleur à un autre, il faut que la caution manifeste sa volonté de s'engager envers ce nouveau bailleur, puisqu'il y a modification dans les stipulations du bail....
17.05.2000 - 08:00     Produits financiers › Doctrine
Les opérations bancaires du mineur non émancipé
Le majeur non émancipé, dont le statut est défini par les articles 1123 et 1124 du Code civil, ne peut effectuer des actes de la vie civile que par l'intermédiaire de son administrateur légal. Toutefois dans certains domaines, comme le secteur bancai...
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