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08.03.2019 - 07:34     Produits financiers › Travaux parlementaires
Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique : adoption à l'AN
La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
05.03.2019 - 07:26     Produits financiers › Jurisprudence
Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
04.03.2019 - 07:58     Successions
Liquidation judiciaire : droit au logement du conjoint successible
Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
27.02.2019 - 07:37     Libéralités › Jurisprudence
Clause d’inaliénabilité : le liquidateur du donataire peut demander au donateur d'y renoncer
Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
26.02.2019 - 07:17     Libéralités › Jurisprudence
La veuve d’un artiste peut agir en révocation de la donation d’une œuvre pour inexécution des charges
L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
22.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
15.02.2019 - 07:54     Successions › Jurisprudence
Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
14.02.2019 - 07:11     Produits financiers › Jurisprudence
Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.
08.02.2019 - 07:00     Produits financiers › Texte officiel
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 2 août 2018 portant homologation de modifications du livre III (vérification du niveau de connaissances de certaines personnes) et IV (dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-16...
07.02.2019 - 07:16     Produits financiers › Texte officiel
Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.
31.01.2019 - 07:34     Produits financiers › Jurisprudence
Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement
Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.
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