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16.11.2017 - 07:32     Libéralités › Jurisprudence
L'adultère présentant un caractère d'injure grave justifie la révocation d’une donation entre époux
La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
14.11.2017 - 07:16     Successions › Travaux parlementaires
Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
10.11.2017 - 07:42     Produits financiers › Jurisprudence
Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.
09.11.2017 - 07:43     Produits financiers
Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général
L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché, jusqu’au 1er décembre 2017.
07.11.2017 - 07:13     Successions › Jurisprudence
Le prêt à usage est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession
La mise à disposition d'un appartement sans contrepartie financière relève d'un prêt à usage. Un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable à la succession.
06.11.2017 - 07:54     Produits financiers › Jurisprudence
Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.
26.10.2017 - 07:53     Produits financiers › Texte officiel
UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement
Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.
23.10.2017 - 07:07     Produits financiers › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
11.10.2017 - 07:04     Successions › Jurisprudence
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.
05.10.2017 - 07:13     Produits financiers › Texte officiel
Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
03.10.2017 - 07:09     Libéralités › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : révocation de donations entre époux
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
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