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16.05.2019 - 07:53     Enfant › Jurisprudence
Age limite pour le recueil de gamètes
En raison des risques pouvant intervenir pendant la grossesse, un homme peut se voir opposer un refus d'exportation de ses gamètes si leur prélèvement a été effectué après l'âge de 59 ans.
10.05.2019 - 07:16     Enfant › Jurisprudence
La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?
L'exequatur d'un jugement marocain ordonnant la transcription de la naissance d'un enfant ne peut être refusée, si le tribunal marocain a procédé à une enquête ôtant les doutes qui existaient sur la grossesse, montrant ainsi que l’atteinte à l’ordre public français n’est pas caractérisée.
06.05.2019 - 07:01     Divorce › Jurisprudence
Procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement de divorce
La procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.
29.04.2019 - 07:54     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : exclusion du devoir de secours
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.
24.04.2019 - 07:03     Enfant › Jurisprudence
Intérêt supérieur de l’enfant : délivrance d’une carte de séjour au père qui participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
15.04.2019 - 06:16     Etat des personnes › Questions-réponses parlementaires
Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
12.04.2019 - 07:20     Enfant › Jurisprudence
GPA et statut de la "mère d'intention" : la CEDH a rendu son avis
La CEDH est d'avis que les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.
11.04.2019 - 07:09     Enfant › Jurisprudence
Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes
Si un Etat n’a pas ratifié la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, le retour immédiat des enfants vers cet Etat ne peut être ordonné.
09.04.2019 - 07:55     Union › Jurisprudence
Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d'honneur efface la dette du concubin bafoué
Quand l'ex-concubin décide unilatéralement de mettre un terme à sa relation, installe sa nouvelle partenaire au foyer du couple et en impose la présence à son ex-concubine pendant des mois, cette dernière n'est pas tenue de rembourser à son ex-concubin les sommes qui ont servies à financer le bien personnel.
08.04.2019 - 07:34     Divorce › Jurisprudence
Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital
À tout moment, le juge peut être saisi d’une demande de substitution d’un capital par le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente.
05.04.2019 - 07:28     Divorce › Jurisprudence
Maintien de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La Cour de cassation a refusé de supprimer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, même en raison d’un changement de situation de l’ex-époux, du fait de faibles revenus perçus par son ex-épouse et de problèmes de santé de cette dernière.
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